Ce 16 novembre paraissait au Journal officiel un décret sur
la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.
Ce décret, qui intervient dans le cadre de la loi du 3 août
2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la
fonction publique, permet, au terme d’une procédure que
l’on peut qualifier de simple pour l’administration, de
licencier des fonctionnaires.
Première étape : Loi de 2009 sur la mobilité dans la
fonction publique
La loi sur la mobilité dans la fonction publique vise à
supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la
mobilité des fonctionnaires. Elle met en place une simplification
et une systématisation du détachement d’un
fonctionnaire et de son intégration dans un emploi de
même catégorie dans un même corps et si cela n’est pas
possible dans un autre corps.
Cette loi assure également la continuité de service : en cas
d’absence prolongée d’un fonctionnaire, le remplacement
sera fait par un contractuel et, dans trois fonctions publiques
(fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale
et fonction publique hospitalière) et plus seulement
dans les hôpitaux, le remplacement par des intérimaires
est autorisé.