Arrêt "Messner" : L'indemnité compensatrice parfois réclamée au consommateur en cas de rétractation dans un contrat à distance

L'article analyse un arrêt de la Cour de justice portant sur la conformité au droit communautaire de l'indemnité compensatrice parfois réclamée au consommateur en cas de rétractation dans un contrat à distance

Fiche

Année
2009
Édition
Larcier