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Hervé Jacquemin
→ Preuve d'un contrat de vente d'immeuble par courriels? Pas d'interdiction fondée sur l'article XII.15 du Code de droit économique
Hervé Jacquemin
Écrit
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Spécialité(s)
Presse / sciences humaines / pratique / apprentissage
Preuve d'un contrat de vente d'immeuble par courriels? Pas d'interdiction fondée sur l'article XII.15 du Code de droit économique
Fiche
Année
2016
Édition
Larcier
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