SACD Belgique
Scam
Ne répondant plus à la réalité du secteur artistique, le « statut d’artiste » a été réformé, par le gouvernement fédéral depuis ce 1er octobre 2022 dans une volonté d’améliorer la situation des travailleurs et travailleuses des arts.
Cet article n'a pas pour prétention de résumer toute la réforme du statut mais d' apporter des éclaircissements et quelques informations les plus importantes à retenir sur cette dernière.
Rappel : le « statut d’artiste » n’était pas un statut à proprement parler permettant d’avoir un statut social séparé de l’indépendant, du salarié ou encore du fonctionnaire (les trois seuls possibles prévus par le législateur belge).
Ce n’est donc pas un « statut » au sens strict du terme mais l’application à un « artiste » de règles spécifiques quant au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, moyennant le respect de certaines conditions.
Un des effet majeur du « statut de l’artiste » est dans les faits d’éviter la dégressivité des allocations de chômage.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
1. Remplacement du terme « statut d’artiste » par « statut de travailleur et travailleuse des arts » :
Un « travailleur des arts » est défini comme : « Une personne qui fournit une contribution artistique nécessaire à une création ou une représentation artistique ». Ce terme élargit donc le champ des bénéficiaires.
2. La Comission Artiste remplacée par la Commission du travail des arts : une commission plus représentative
Attention : cette commission du travail des arts sera opérationnelle au 1er janvier 2024 !
Suite à plusieurs critiques sur la Commission Artiste actuelle, ce sera la Commission du travail des arts qui la remplacera.
Sur les 18 membres, 9 seront des représentants de la fédération des arts. Donc 50 %.
Elle sera dorénavant la seule compétente pour décider qui peut être considérer comme un.e « travailleur/travailleuse des arts » et obtenir « l’attestation » qui s’y attache. Soutenue dans ces missions par un centre d’expertise, la Commission sera composée de représentants du secteur des arts et d'experts de la sécurité sociale provenant des administrations et des partenaires sociaux.
Fini donc les décisions contradictoires, les approches suspicieuses des différentes administrations.
Pour obtenir une attestation, la Commission devra analyser le caractère « artistique » et « nécessaire » des activités du demandeur.
«Une activité est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre avec cette activité une contribution artistique nécessaire à une création ou une exécution artistique. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l’absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu. »
3. Trois types d’attestations de travailleurs des arts :
La commission du travail des arts délivrera 3 types d’« attestation du travail des arts » :
- L’attestation de travail des arts ;
L’attestation du travail des arts « plus » ;
- L’attestation du travail des arts « débutant ».
Sur base de ces attestation, le titulaire peut invoquer toutes les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts, pas seulement celles relatives au chômage mais aussi celles relatives à la fiscalité, au travail indépendant ou encore sans doute demain aux pensions. Pour invoquer les règles spécifiques du « statut de l’artiste » dans la réglementation chômage seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts « plus » sont admis!
L’attestation de travail des arts
Valable 5 ans et renouvelable, elle pourra être obtenue par la personne qui apportera la preuve : « d’une pratique artistique professionnelle dans les arts ».
Le législateur définit celle-ci comme relevant du domaine des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie de la BD. Cette liste pourra évoluer.
Les bénéficiaires du « visa » actuel obtiendront l’attestation sur simple demande.
L’attestation du travail des arts « plus »
Valable 5 ans et renouvelable, cette attestation pourra être obtenue par ceux qui démontreront un revenu minimum brut sur une certaine période (varie s’il s’agit d’une 1ère demande ou d’un renouvellement).
! Il s’agit d’une attestation « plus » parce qu’elle donne le droit aux titulaires de cette attestation de revendiquer l’application des règles « chômage »!
Nous reviendrons sur les conditions d’accès à cette attestation dans la section suivante.
L’attestation du travail des arts « débutant »
Valable 3 ans. Elle pourra être délivrée 1 fois seulement aux artistes dit « débutants ».
Il s’agit ici de règles plus souples que celles prévues pour les deux autres types d’attestation, l’objectif étant de soutenir les « débutants » qui se lancent dans un domaine culturel.
4. Simplification de l’accès aux allocations :
Nous pouvons maintenant parler de l’allocation des travailleurs des arts, à la place d’allocations de chômage.
Suite à la réforme, il y aura moyen d’obtenir l’attestation du travail des arts « plus » de 2 manières :
- soit de manière automatique, si le travailleur parvient à démontrer un revenu supérieur à 65.400€ bruts dans les activités principales pendant la période de 5 ans précédant la demande.
- soit sur base d’une analyse de dossier au cas par cas par la Commission.
Les travailleur.se.s des arts pourront désormais demander d’accéder aux allocations du travail des arts dès que 156 journées de travail effectif sur 24 mois auront été effectués.
Dans ces 156 jours, il faudra prouver un minimum de 104 jours de « travail artistique ou technique sur 24 mois ».
Autres conditions :
- Être détenteur d’une attestation du travail des arts en cours de validité;
- Demander formellement l’application de ce régime particulier lors de la demande d’allocations du travail des arts (en joignant à sa requête un formulaire : « Demande d'allocations et déclaration personnelle du travailleur des arts »).
La règle du cachet est généralisée quel que soit le type de contrat. Une fois ces conditions remplies, l’allocation du travail des arts est accordée pour 3 ans (36 mois).
Rappel : la règle du cachet permettait aux artistes de pouvoir calculer leur prestation artistique dans un contrat si ce dernier ne donnait pas de durée précise/d’heures à prester. Un calcul permettait alors de comptabiliser le nombre de jours.
Le calcul pour la règle du cachet :
montant perçu (la rémunération brute) / 75,19€ = nombre de jours valorisables.
5. les (R)PI deviennent des AAI :
Le Régime des Petites Indemnités (RPI) (défraiement pour l’artiste se produisant à petite échelle) est remplacé par l’Indemnité des Arts Amateurs (IAA).
cette indemnité ne sera applicable que pour les artistes amateurs (comme son nom l'indique) qui devront dorénavant être enregistrées par l'employeur.
Pour pouvoir faire des prestations amateurs, aucune demande préalable ne devra être faite auprès de la commission du travail des arts.
L’indemnité ne pourra également pas dépasser 70€ par jour et 30 jours par an. De plus, le/la demandeur.euse ne pourra pas travailler plus de 7 jours pour un même employeur.
Les cartes en cours de validité ne pourront plus être utilisées lors de l'entrée en vigueur de la loi (au plus tard le 1er janvier 2024).
! Les activités techniques et de soutien artistique ne seront pas pris en compte pour ce régime!
Pour plus d’informations :
- SACD - https://www.sacd.be/fr/services
- SCAM - https://www.scam.be/fr/services
- Un « guide » a également été créé par Catherine Lacroix à l’Atelier des droits sociaux pour permettre à tout travailleur de comprendre les règles qui lui sont applicables à partir de ce 1er octobre : https://ladds.be/le-mal-nomme-statut-dartiste-compilation-de-tous-nos-documents-sur-le-sujet
